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1. Préambule
Le site et l’application BeDaddy sont édités par la société FabLife Fertilité France (ci-après « FabLife »), société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro RCS B 850 303 595, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92500), 30 Avenue Edouard Belin, Immeuble « Le Vincent » – adresse électronique : contact@bedaddy.fr – numéro de tva intracommunautaire : FR 44 850 303595.
FabLife développe et commercialise des services d’accompagnement personnalisés qui permettent à chacun d’adapter son alimentation et son style de vie à ses besoins propres en fonction de ses objectifs personnels.
Le responsable de publication est Eric Lameignere, en qualité de Directeur des Opération.
Le prestataire assurant l’hébergement et le stockage direct et permanent est la société AWS.
FabLife a développé le programme BeDaddy ainsi que des services associés accessibles sur le site et l’application. L’application est accessible sur smartphone via l’application téléchargeable depuis les stores mobiles Google et Apple.
Le programme BeDaddy est un programme destiné aux hommes infertiles et mis à la disposition des professionnels de santé concernés de façon à compléter et faciliter la prise en charge de ces patients dans leur parcours vers la fertilité. Il est composé
- d’un service d’accompagnement nutritionnel personnalisé ;
- d’un « Colis de bienvenue » comprenant notamment les compléments alimentaires de la phase 1 et défini aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
- de colis de renouvellement comprenant les compléments alimentaires de la phase 2 et définis aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Entièrement individualisé, le programme BeDaddy repose sur les données de santé des patients mais aussi leurs habitudes de vie et d’alimentation, pour leur apporter des conseils personnalisés en nutrition, en hygiène et en style de vie.
L’utilisateur reconnaît que la souscription au programme BeDaddy et l’accès aux services nécessitent la consultation et l’acceptation des présentes CG ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CG.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante :
- « abonné » : toute personne qui a souscrit le programme BeDaddy, accède aux services du site et de l’application et crée un espace patient ;
- « application » : application mobile dénommée « application BeDaddy », développée par Fablife ;
- « CG » : présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux abonnés ayant souscrit au programme BeDaddy ainsi qu’à l’utilisation du site, de l’application et de l’espace patient ;
- « espace patient » : contenu du site et de l’application dédié à l’abonné ayant souscrit au programme BeDaddy et bénéficiant des services avec un accès par authentification conforme aux présentes CG accessible à l’adresse https://moncompte.bedaddy.fr ;
- « Rapport Nutritionnel » : rapport présentant les besoins personnalisés en calories, macro- et micronutriments de l’abonné calculés en fonction du profil génétique de l’abonné et de ses réponses aux questionnaires par Salus, un outil d’intelligence artificielle ;
- « programme BeDaddy » : programme payant, créé par FabLife, dont l’objectif est d’améliorer la qualité spermatique et en particulier l’intégrité de l’ADN spermatique chez l’homme infertile, préalablement souscrit par l’abonné qui souhaite bénéficier des services et de l’envoi mensuel de compléments alimentaires défini aux CG ;
- « bilan nutrigénétique » : test génétique optionnel que l’abonné peut demander au moment de la souscription au programme BeDaddy. Ce test de génotypage doit être prescrit par un médecin et est réalisé par un laboratoire de biologie médicale au sens de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à labioéthique ;
- « services » : prestations fournies par FabLife aux abonnés et définies à l’article « Description du programme BeDaddy » ;
- « site » : site web dénommé « site BeDaddy », développé par FabLife, accessible à l’adresse www.bedaddy.fr ;
- « utilisateur » : toute personne accédant au site et à l’application.
3. Objet
Les CG ont pour objet de définir :
- les conditions et modalités d’abonnement au programme BeDaddy et notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties ;
- les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site et de l’application ;
- les conditions et modalités d’utilisation des services.
L’abonnement au programme BeDaddy ainsi que l’accès et l’utilisation des services par l’abonné supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CG et les a expressément acceptées.
4. Prérequis
4.1. Capacité juridique
L’utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CG.
Le site et l’application ne sont pas accessibles aux personnes mineures et aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique, qui ne peuvent pas souscrire au programme BeDaddy. À ce titre, l’abonné doit pouvoir justifier de sa capacité sur simple demande de FabLife.
4.2. Compatibilité matérielle
Avant tout abonnement aux services, l’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec le site et l’application. Les coûts de communication restent à la charge de l’abonné.
À ce jour, l’application est disponible uniquement sur iPhone 4S et iPhones plus récents ainsi que sur smartphone Android.
Pour la lecture du site depuis un navigateur internet, l’abonné doit utiliser à minima l’une de ces versions de navigateurs : Internet Explorer dans ses versions à partir de 10, Chrome dans ses versions à partir de 21, Safari dans ses versions à partir de 6.1, Firefox dans ses versions à partir de 28.
4.3. Réalisation d’un examen génétique
FabLife propose en option la possibilité de réaliser un bilan nutrigénétique. L’abonné qui souhaite profiter de cette option reconnaît que la souscription au programme BeDaddy requiert la réalisation et le paiement d’un examen génétique prescrit par le médecin de l’utilisateur.
4.4. Participation au programme BeDaddy
Les abonnés peuvent accéder à l’espace patient et bénéficier des services accessibles sur le site et l’application seulement s’ils ont souscrit au programme BeDaddy directement sur le site.
4.5. Prérequis médicaux
Le programme BeDaddy est destiné aux hommes infertiles qui ne présentent pas de contre-indication d’ordre médical à l’utilisation d’un programme diététique, et n’est pas adapté ou contre-indiqué aux utilisateurs suivants :
- patients souffrant d’un diabète connu et traité médicalement ;
- patients souffrant de maladies cardio-vasculaire connues et traitées médicalement ;
- patients souffrant d’hypertension connue et traitée ;
- patients souffrant de goutte connue et traitée médicalement ;
- patients souffrant d’une varicocèle de grade III non traitée ;
- patients souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l’intestin diagnostiquées et traitées ;
- patients souffrant d’insuffisance rénale modérée à sévère diagnostiquée ;
- patients ayant été traité pour un cancer durant les 12 derniers mois ;
- patients greffés.
Par ailleurs, tout excès de poids lié à une pathologie déjà diagnostiquée (endocrinienne, dégénérative…) doit impérativement faire l’objet d’une consultation chez un médecin spécialiste avant de suivre ce programme.
À ce titre, l’utilisateur reconnaît expressément ne pas présenter l’une ou l’autre des contre-indications ci-avant listée et ne pas présenter d’allergies ou de contre-indications aux compléments alimentaires inclus dans le programme BeDaddy.
L’utilisateur s’engage expressément à vérifier avec le professionnel de santé de son choix qu’il ne présente pas l’une ou l’autre des contre-indications ci-avant listées.
5. Acceptation et opposabilité des CG
5.1. Acceptation et opposabilité des CG
Les utilisateurs peuvent souscrire au programme BeDaddy et bénéficier des services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CG.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de FabLife toutes les informations nécessaires quant au programme BeDaddy et aux services proposés depuis le site et l’application et adhère sans réserve aux présentes CG.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CG en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son smartphone.
Il est informé que son acceptation des présentes CG est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « J’accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du programme BeDaddy et crée un compte patient » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors de la validation de son abonnement et, le cas échéant, du renouvellement de son abonnement, et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Cette acceptation constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
5.2. Opposabilité
Les CG sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation lors de la souscription ou le renouvellement de son abonnement et avant la première utilisation des services.
5.3. Modification
Les CG sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par FabLife notamment en cas d’évolution du site, de l’application ou des services. Lorsque les modifications et les aménagements concernent les conditions et modalités de souscription de l’abonnement, elles ne s’appliqueront qu’aux abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à leur mise en ligne.
En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus, la version des CG opposable à l’abonné est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation ou, le cas échéant, du renouvellement de son abonnement.
En cas de modification des CG, les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront notifiées à l’abonné et devront à nouveau être acceptées par l’abonné.
Les CG sont accessibles en permanence sur le site ou l’application.
6. Description du programme BeDaddy
Le programme BeDaddy consiste en un abonnement d’une durée initiale de quatre mois, renouvelable pour des durées de trois mois, souscrit par l’abonné afin :
- d’une part, de recevoir des colis dont la composition est présentée ci-dessous ;
- d’autre part, d’accéder aux services de l’espace patient disponible sur le site et l’application, dont le contenu est présenté ci-dessous.
6.1. Colis initial
En souscrivant au programme BeDaddy, l’abonné reçoit des compléments alimentaires de Carnitine-Zinc, dont la composition figure sur l’étiquette des pots, pour une durée d’un mois.
Si l’abonné a souscrit à l’option du bilan de nutrigénétique, il recevra en plus dans son colis de bienvenue :
- un kit de prélèvement salivaire et un protocole explicatif servant à la réalisation de l’examen génétique prescrit par le médecin de l’abonné ;
- un kit d’envoi du prélèvement salivaire au laboratoire de biologie médicale responsable de l’analyse génétique.
6.2. Colis de renouvellement
Tous les mois suivants et pendant la durée de l’abonnement, phase initiale et phase(s) de renouvellement, l’abonné reçoit des compléments alimentaires de Carnitine – vitamines & minéraux et d’Oméga-3 ubiquinol, dont la composition figure sur l’étiquette de chaque pot.
6.3. Services accessibles sur le site et l’application, via l’espace patient
Les services proposés par le biais de l’espace patient constituent un programme de nutrition et d’accompagnement personnalisé FabLife, dans l’amélioration de la qualité spermatique chez l’homme souffrant d’infertilité.
Dans le cadre des services, l’abonné bénéficie d’un accompagnement alimentaire personnalisé reposant sur le calcul des besoins individuels en calories, macro- et micronutriments de l’abonné. Les besoins individuels de l’abonné représentent l’apport nutritionnel optimal en fonction de ses spécificités.
Les besoins individuels de l’abonné sont calculés sur la base des données qui ont été recueillies dans le cadre d’un examen génétique et par le biais de questionnaires complétés par l’abonné, à savoir les informations concernant son moral, son bien-être, son activité physique, sa santé, son stress, son sommeil. Pour opérer ce service, deux logiciels sont utilisés lors de chaque mise à jour du profil de l’abonné afin d’adapter les services au cours du programme BeDaddy :
- le logiciel Salus, utilisé pour calculer les besoins nutritionnels de l’abonné, compléter le rapport nutritionnel de l’abonné et compléter une fiche outil destinée au médecin qui a prescrit l’examen génétique à l’abonné. Ce logiciel exploite l’intégralité des données de l’abonné pour effectuer le calcul des besoins nutritionnels de l’abonné, dénommé le Nutrinome® ;
- un second logiciel, utilisé pour créer le programme alimentaire de l’abonné, sur la base du Nutrinome® et ainsi proposer des menus, des recettes et des contenus personnalisés.
L’accompagnement nutritionnel de l’abonné est réalisé en mettant à disposition de ce dernier :
- un profil personnalisé de l’abonné ;
- des menus personnalisés construits en fonction des besoins identifiés, des habitudes alimentaires de l’abonné, de ses gouts et préférences pour certains aliments ;
- des listes de courses correspondant aux menus choisis par l’abonné ainsi qu’à des recettes de cuisine ;
- un guide nutritionnel personnalisé, permettant de traduire les besoins de l’abonné en aliments à choisir, par exemple, sur une carte de restaurant ;
- des contenus personnalisés sur la nutrition et le style de vie dans le but d’améliorer la fertilité ;
- une messagerie sécurisée et des entretiens téléphoniques permettant à l’abonné de poser des questions à une nutritionniste spécialisée en fertilité.
Les services permettent également à l’abonné de :
- télécharger au format PDF ses résultats d’examens génétiques, qui lui ont été transmis par son médecin ;
- télécharger son rapport nutritionnel en format PDF ;
- accéder aux informations concernant son abonnement (livraison, facturation) ;
- accéder aux informations liées à son espace patient (coordonnées personnelles, informations bancaires) ;
- suivre l’évolution des questionnaires concernant les informations sur le bien-être et la santé.
6.4. Notifications Push sur l’application
Lors de l’utilisation de l’application, l’abonné peut être amené à recevoir des messages provenant de Fablife et/ou de la diététicienne.
L’abonné peut refuser de recevoir ces notifications à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de l’application ou de son smartphone.
7. Conditions d’accès aux services de l’espace patient
7.1. Accès au site, à l’application et à l’espace patient
L’accès au site et à l’application est libre.
Toutefois, certaines parties du site et de l’application sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls abonnés ayant souscrit au programme BeDaddy et disposant d’un espace patient.
L’accès aux services est réalisé par le biais de l’espace patient de l’abonné qui a souscrit au programme BeDaddy.
7.2. Processus de commande et d’accès aux services de l’espace patient
La souscription au programme BeDaddy et la création d’un espace patient est un préalable nécessaire pour bénéficier des services.
L’inscription de l’utilisateur et la création de son espace patient se font à partir du formulaire d’inscription sur le site. La commande est réalisée conformément au processus suivant selon lequel l’utilisateur, sur le site :
- Étape 1 : sélectionne l’offre liée au programme BeDaddy ;
- Étape 2 : complète les formulaires de commande en ligne et d’inscription en sélectionnant et en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés par le moyen d’un astérisque ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
- Étape 3 : prend connaissance des différentes notes d’information et donne son consentement en cochant les cases prévues à cet effet ;
- Étape 4 : prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. S’il n’accepte par les CG, la création d’un espace patient et la souscription au programme BeDaddy ne sont pas possibles ;
- Étape 5 : vérifie le contenu de sa commande afin d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
- Étape 6 : complète les informations relatives aux modalités de paiement et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer mon abonnement » ;
- Étape 7 : reçoit un récapitulatif des informations de la commande.
Si l’abonné a souscrit à l’option du bilan de nutrigénétique, il devra renseigner à l’étape 2 le nom du médecin lui ayant prescrit le programme BeDaddy et ayant rédigé l’ordonnance nécessaire à la réalisation de l’examen génétique.
Le programme BeDaddy est souscrit et l’abonné peut accéder à son espace patient.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Fablife assure la conservation de l’écrit constatant l’abonnement pendant un délai de dix ans à compter de la commande et en garantit l’accès à l’abonné qui en ferait la demande.
Fablife se réserve le droit de ne pas valider l’inscription ou la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes CG ;
- l’une des précédentes commandes de l’abonné n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes de l’abonné serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande de l’abonné.
Pour chaque accès à l’espace patient, l’abonné indique son identifiant et son mot de passe.
7.3. Gestion du mot de passe
Le mot de passe choisi par l’abonné doit être conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés, c’est-à-dire être composé d’au moins huit caractères, contenir trois types de caractère différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffre et caractère spéciaux).
S’agissant de la gestion des mots de passe, l’abonné est informé que :
- il ne peut réutiliser les trois derniers mots de passe ;
- trois saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent temporairement l’accès à l’application ;
- dix saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent l’accès à l’application. Un message d’erreur est alors affiché pour inviter l’abonné à contacter l’administrateur ;
L’abonné est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est présumée effectuée au nom de l’abonné.
L’abonné s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
Cette modification s’effectue directement dans les réglages de l’ « espace patient ».
L’abonné s’engage à notifier sans délai tout vol ou toute perte de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Fablife par l’intermédiaire de l’assistance disponible sur le site et l’application, pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce message fera foi entre les parties. L’assistance Fablife l’invitera à changer son mot de passe et lui indiquera la procédure applicable.
La responsabilité de Fablife ne saurait être recherchée par l’abonné en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.
7.4. Disponibilité
L’accès au site, à l’application et aux services est réservé aux abonnés disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile et répondant aux prérequis et conditions des présentes CG.
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’abonné. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement fixe et mobile ainsi que de son accès à internet.
Le site, l’application et les services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.
En effet, Fablife se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Fablife fera au mieux pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès à l’application par l’abonné.
Dans la mesure du possible, l’abonné est informé au minimum 72h à l’avance de toutes maintenances planifiées du site, de l’application et des services ayant pour effet d’interrompre les services.
Il n’est donné au titre des CG aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de l’application, ni des services.
Fablife se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site, l’application et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site, l’application ou les services, l’abonné peut s’adresser au service client de Fablife pour obtenir des informations.
8. Prix et paiement du programme
8.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix de l’abonnement au programme BeDaddy est celui qui est indiqué sur le site web lors de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement au programme BeDaddy et se compose de la manière suivante :
- 95€ par mois pendant la période initiale de quatre mois soit 380€ pour 4 mois.
- 80€ par mois pour chaque mois renouvelé soit 240€ pour 3 mois si le renouvellement s’effectue sur la totalité de la période.
Pour les abonnés ayant souscrit à l’option du bilan de nutrigénétique, le prix de l’examen génétique, fixé par nos laboratoires partenaires, est de 145€. Ce montant est à régler sur le même espace et en même temps que l’abonnement au programme BeDaddy. Il est transmis automatiquement au laboratoire de biologie médicale qui réalise l’examen génétique.
Le prix ne comprend pas les frais internet afférents au téléchargement de l’application sur mobile/tablette.
8.2. Modalités de paiement
Le paiement du programme BeDaddy s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen prévu sur le site. Le paiement de l’examen génétique nécessaire au bilan nutrigénétique s’effectue par carte bancaire.
Quel que soit le programme auquel souscrit l’abonné (avec ou sans génétique), le premier règlement est un paiement unique.
L’abonnement BeDaddy est payé par prélèvement sur la carte bancaire de l’abonné chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au service, éventuellement décalée de la durée d’une période de gratuité dont l’abonné aura bénéficié) et à partir des informations de paiement que l’abonné retrouvera sur son compte membre, sous la rubrique « Mon compte ».
Le prix est prélevé sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du premier mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte bancaire aurait été supprimée de l’espace patient ou serait arrivée à expiration, sur la dernière carte bancaire enregistrée sur l’espace patient.
8.3. Défaut de paiement
En cas de rejet d’un paiement ou d’une échéance de paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’abonné est alors informé de la suspension de son abonnement.
L’abonnement peut être résolu par Fablife après trente (30) jours sans régularisation de la part de l’abonné à compter de la notification de la suspension de l’abonnement.
9. Livraison des colis
Le colis de bienvenue et les colis suivants sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai et selon les modalités figurant sur la page de validation de la commande par l’abonné. L’abonné a la possibilité de modifier son adresse de livraison 5 jours avant la date anniversaire en envoyant un message à l’adresse contact@bedaddy.fr.
10. Durée – Suspension et fermeture de l’espace patient
10.1. Entrée en vigueur – Durée
10.1.1. Phase initiale du programme
Lors de la première souscription au programme BeDaddy, les CG entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’abonné au moment de la souscription de l’abonnement. Elles restent en application pendant toute la durée initiale et jusqu’au terme de l’abonnement au programme BeDaddy souscrit par l’abonné.
Dans le cadre d’une souscription initiale, l’abonnement au programme BeDaddy prendra fin au terme de la durée initiale de l’abonnement, sauf décision contraire de l’abonné qui souhaite renouveler son abonnement.
10.1.2. Phase de renouvellement du programme
L’abonné peut décider de renouveler l’abonnement initial pour une durée de trois mois. Dans le cadre de cette phase de renouvellement, l’abonnement sera reconduit tacitement par périodes de trois mois, l’abonné ayant la faculté de résilier l’abonnement renouvelé tous les mois, par le biais de son espace patient, au plus tard cinq jours avant de la date anniversaire mensuelle de l’abonnement.
10.2. Dénonciation – Résiliation
10.2.1. Dénonciation – résiliation par l’abonné
Dans le cadre de la phase initiale de l’abonnement, l’abonné bénéficie des services pendant quatre mois, sans faculté de résiliation hormis le cas de grossesse de la partenaire présenté au sein du présent article.
Dans le cadre de la phase de renouvellement de l’abonnement, l’abonné peut résilier ou dénoncer son abonnement en en faisant la demande au service client et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement, dans les conditions précisées à l’article « Entrée en vigueur – Durée » ci-avant.
Dans le cadre de la phase de renouvellement, la résiliation prend effet la veille de la date anniversaire de l’abonnement, définie comme la date de souscription de l’abonnement. L’abonné bénéficie des services pendant le mois payé et ne peut demander le remboursement total ou au prorata temporis en cours.
L’abonné peut également solliciter la résiliation de la phase initiale et des phases de renouvellement en déclarant la grossesse de sa partenaire, en contactant le service client à contact@bedaddy.fr. Dans cette hypothèse, l’abonné bénéficie des services pendant le mois payé et ne peut demander le remboursement total ou au prorata temporis.
10.2.2. Suspension ou fermeture à l’initiative de Fablife
Fablife se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’abonné, en respectant un préavis d’une durée raisonnable pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, dans l’hypothèse où l’abonné :
- ne s’acquitte pas des frais d’inscription ou d’abonnement ;
- aurait transmis à des tiers l’abonnement ou l’accès au site, à l’application et aux services ;
- aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes CG et notamment celles contenues à l’article « Conditions d’accès aux services de l’espace patient », après que l’abonné ait pu présenter des observations.
10.3. Conséquences de la dénonciation – résiliation
En cas de dénonciation ou de résiliation de l’abonnement, l’accès aux services et aux données de l’espace patient sera rendu impossible pour l’abonné.
Dans tous les cas, l’abonné reste responsable de toute utilisation de son espace patient et des services antérieure à la dénonciation ou à la résiliation.
11. Rétractation de l’abonné
11.1. Champ d’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, en accédant aux contenus proposés via l’espace patient, l’abonné accepte la fourniture et donc l’exécution du service et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation concernant la fourniture de l’espace patient accessible sur le site ou l’application.
De plus, le droit de rétractation n’est applicable :
- ni aux produits du colis de bienvenue, ni des colis de renouvellement qui auraient été descellés par l’abonné après la livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation ;
- ni à la fourniture de l’examen génétique optionnel, lequel constitue un service de santé fourni par des professionnels de santé à des patients pour évaluer leur état de santé, exclu du champ d’application de la réglementation sur les contrats conclus à distance et hors établissement conformément à l’article L. 221-2 du Code de la consommation.
En revanche, l’abonné peut exercer son droit de rétractation sur les autres biens et services composant le programme BeDaddy.
11.2. Mise en œuvre du droit de rétractation
Sous réserve du champ d’application précisé ci-dessus, en application des dispositions de l’article L. 221-18 1° du Code de la consommation, l’abonné a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour :
- de la conclusion du contrat, pour les services fournis dans le cadre du programme BeDaddy ;
- de la réception du premier colis par l’abonné, pour les biens compris dans le programme BeDaddy et en particulier en ce qui concerne les compléments alimentaires.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le cas échéant, l’abonné exerce son droit à rétractation en notifiant sa décision de rétractation des présentes CG, avant expiration du délai susvisé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à FabLife – 30 Avenue Edouard Belin, Immeuble « Le Vincent » à Rueil-Malmaison (92500) – adresse électronique : contact@bedaddy.fr
L’abonné peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CG mais ce n’est pas obligatoire.
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’abonné transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
11.3. Conséquences de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le programme BeDaddy, sous les réserves prévues au présentes CG.
11.3.1. Renvoi des biens reçus
L’abonné ayant exercé son droit de rétractation renvoie à FabLife les biens qu’il a reçu, et notamment le colis de bienvenue ou les colis de renouvellement dont les éléments n’auraient pas été descellés, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l’abonné a renvoyé ces biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les coûts directs de renvoi de ces biens sont supportés par l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de ces biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
FabLife remboursera l’abonné des sommes versées au titre de ces biens, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où FabLife est informé de la décision de rétractation de l’abonné. Ce délai peut être différé jusqu’à récupération des biens par FabLife ou jusqu’à ce que l’abonné ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
FabLife procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné a utilisé pour la transaction initiale sans que ce remboursement n’occasionne de frais supplémentaires à la charge de l’abonné.
11.3.2. Prestations dont l’exécution a commencé
L’abonné consent expressément à ce que la fourniture des services à l’abonné, notamment via l’espace patient, commencent à compter de la date de souscription au programme BeDaddy et donc pendant le délai de rétractation.
L’abonné ayant exercé son droit de rétractation lorsque la fourniture des services a commencé, est redevable d’une somme correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter, le montant étant proportionné au prix total du programme BeDaddy.
Les délais et modalités de remboursement précisées ci-dessus s’appliquent.
12. Obligations de l’abonné
L’abonné s’engage à respecter les règles d’utilisation du colis de bienvenue et des colis de renouvellement ainsi que la posologie des compléments alimentaires inclus dans le programme BeDaddy.
L’abonné reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site et l’application sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à notifier immédiatement FabLife toute utilisation frauduleuse de son espace patient dont il a connaissance.
L’abonné est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne lors de son inscription et dans le cadre de l’utilisation du site, de l’application et des services.
L’abonné s’engage à n’utiliser les services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme au programme BeDaddy, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’abonné s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du site et de l’application ainsi qu’aux présentes CG.
Il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés au site ou à l’application, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du site, de l’application et des services par les autres abonnés ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à l’application ou aux services qui y sont proposés.
FabLife se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CG ou, conformément à l’article « suspension et fermeture de l’espace patient », l’espace patient ne respectant pas les CG.
13. Responsabilité de Fablife
Fablife met tout en œuvre pour offrir aux abonnés des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :
- de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de l’application, du site et des services, en l’absence de manquement de FabLife à l’une de ses obligations ;
- de la propagation de virus informatique ou programme malveillant quelle qu’en soit la forme, en l’absence de manquement de FabLife à l’une de ses obligations ;
- d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’abonné avec l’application ;
- d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’abonné à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
- des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l’abonné ;
- d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CG imputable à l’abonné ;
- d’un cas de force majeure ou cas fortuits.
FabLife ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes réalisés par les professionnels de santé intervenant dans le cadre du programme BeDaddy lesquels n’agissent pas pour le compte de FabLife.
14. Protection des données à caractère personnel
14.1. Information et consentement de l’abonné au traitement de données à caractère personnel
L’abonné est informé et consent expressément, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles 32 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et 13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, que FabLife, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant, comprenant notamment des données concernant sa santé, son bien-être et son régime alimentaire ainsi que des données génétiques pour les abonnés ayant souscrit à l’option du bilan nutrigénétique.
14.1.1. Catégories de données traitées et source
L’utilisation des services requiert la création d’un espace patient ainsi que la collecte de données à caractère personnel concernant l’abonné et notamment :
- les données d’identification et les coordonnées de l’abonné ;
- les réponses aux questionnaires communiquées par l’abonné directement sur le site ou sur l’application comprenant des données concernant le profil de l’abonné et notamment sa santé, son activité physique, son sommeil et sa fatigue, son stress, son moral et son bien-être et sa mémoire et concentration;
- les données recueillies dans le cadre de l’accompagnement nutritionnel : date et heure du rendez-vous avec la diététicienne spécialisée en fertilité et synthèse de suivi de l’abonné ;
- les données concernant l’authentification de l’abonné et son activité sur l’espace patient ;
- les données relatives à l’abonnement ;
- les données relatives aux moyens de paiement du programme BeDaddy ;
- les données relatives à la relation commerciale ;
- les données relatives au paiement des factures ;
- les données recueillies dans le cadre de l’examen génétique optionnel prescrit par le professionnel de santé, comprenant :
- l’identification du médecin ayant prescrit l’examen génétique ;
- les résultats des examens génétiques prescrits par le professionnel de santé ;
- le profil génétique de l’abonné résultant de l’analyse réalisée suite à la prescription dudit professionnel.
Ces données ont été directement communiquées par l’abonné ou proviennent de l’utilisation des services du programme BeDaddy ou des résultats de l’examen génétique réalisé par l’abonné.
14.1.2. Finalités du traitement
Ce traitement a pour principales finalités :
- la fourniture et la gestion des services fournis dans le cadre du programme BeDaddy et notamment pour la gestion de l’accès et du fonctionnement du site et de l’application ;
- la création et la gestion des espaces patients ainsi que la gestion de la relation avec les abonnés de manière générale ;
- l’abonnement aux newsletter publiées par le programme BeDaddy ou ses partenaires conformément aux préférences de l’abonné ;
- l’administration et l’amélioration du service, notamment via des mesures d’audience et des tendances d’utilisation des services, du site et de l’application, en utilisant des données anonymisées ;
- la réalisation des opérations relatives à la gestion des abonnées concernant : les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, le suivi de la relation abonné tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, des avis des consommateurs, la gestion des réclamations et du service après-vente, la gestion des impayés et du contentieux.
Ces traitements sont réalisés :
- sur la base du contrat d’abonnement qui lie l’abonné à FabLife et sont nécessaires à la fourniture des services au profit de l’abonné ; et
- le cas échéant, sur la base du consentement de l’abonné, notamment en ce qui concerne le traitement des données génétique et des données de santé de l’abonné.
14.1.3. Destinataires des données
Les destinataires de ces données sont les personnels, les partenaires et les sous-traitants de FabLife dans la limite de leurs fonctions, les diététiciennes assurant le suivi de l’abonné et le cas échéant le professionnel de santé qui a prescrit le bilan nutrigénétique optionnel.
14.1.4. Transfert hors UE
Fablife ne réalise pas de transfert des données en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale.
14.1.5.Conservation des données
Fablife s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- les données à caractère personnel liées à l’utilisation du site, de l’application et des services sont conservées pendant la durée de vie de l’espace patient ;
- les données liées à l’envoi de newsletters publiées par FabLife ou ses partenaires sont conservées pour une durée de trois mois à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact avec l’abonné ;
- les données liées à l’abonnement sont conservées pendant la durée de 6 ans ;
- les données liées à la carte bancaire sont conservées le temps de réalisation des opérations de paiement, soit jusqu’à la dernière échéance de paiement.
Des durées de conservation plus longues peuvent être déterminées pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires.
14.1.6. Droits de l’abonné
L’abonné est informé :
- lorsqu’un formulaire de collecte de données à caractère personnel est utilisé, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*) ;
- que le défaut de communication des données aura pour conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation totale, personnalisée et optimale des services fournis par FabLife ;
- que l’abonné bénéficie des droits suivants : droit d’accès, de rectification, le cas échéant d’effacement des données, de limitation du traitement et d’opposition au traitement pour motifs légitimes, droit de définir des directives sur le sort des données après le décès de l’abonné.
L’abonné dispose également d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies ce qui signifie qu’il a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement par FabLife à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque cela est techniquement possible.
L’abonné a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
L’abonné peut exercer ses droits susvisés, sur présentation de sa pièce d’identité et par notification à FabLife et au délégué à la protection des données de FabLife :
- par courrier postal à l’adresse suivante : FabLife, Immeuble « Le Vincent », 30 Avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@bedaddy.fr
14.1.7. Réclamations
En cas de traitement illicite, l’abonné est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
14.1.8. Utilisation de l’outil d’intelligence artificielle
Un algorithme est mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des outils logiciels afin de calculer les besoins individuels en calories, en macro et micronutriments de l’abonné sur la base de son profil génétique et de ses réponses aux questionnaires.
14.2. Hébergement des données de santé à caractère personnel
L’hébergement des données de santé concernant l’abonné est assuré par la société AWS agréée ou certifiée hébergeur de données de santé conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
L’hébergeur est notamment garant de :
- la conservation et l’archivage des données de santé concernant l’abonné ;
- la confidentialité, la sécurité et la pérennité de ces données.
L’abonné dispose du droit d’accès et de rectification des informations le concernant et du droit de s’opposer à l’hébergement en justifiant d’un motif légitime. L’abonné peut également demander une copie de l’historique des accès à ses données de santé hébergées, des consultations, du contenu des informations consultées et des traitements réalisés concernant ses données.
Seuls les professionnels de santé ayant prescrit l’examen génétique et les diététiciennes assurant le suivi et l’accompagnement de l’abonné peuvent accéder aux données de santé hébergées dans la limite de leurs missions, ainsi que, le cas échéant, le médecin présent chez l’hébergeur qui est le garant de la confidentialité des données de l’abonné et veille aux conditions d’accès de ces données dans le respect du règlement général sur la protection des données et du Code de santé publique.
Pour l’exercice de ses droits, l’abonné peut s’adresser auprès :
- de FabLife, par courrier postal : FabLife, Immeuble « Le Vincent », 30 Avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON ;
- de FabLife, par e-mail à l’adresse suivante : contact@bedaddy.com ;
14.3. Cookies
L’abonné est informé que, lors de ses visites sur l’application, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.
Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’abonné sur un site web ou une application.
Le cookie permet de reconnaître l’abonné lorsqu’il se connecte sur l’application ainsi que de personnaliser les informations qui lui sont délivrées.
Le paramétrage de l’application permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de les refuser.
L’abonné peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de l’application.
À titre de renseignements, les abonnés peuvent disposer d’informations complémentaires :
- de la part des éditeurs de leurs logiciels, sur leur site internet ;
- de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.
L’abonné est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’application.
L’abonné dispose des droits visés ci-dessus à l’article « Droits de l’abonné ».
15. Droit de propriété intellectuelle
15.1. Éléments de FabLife
Les marques « FabLife », « Nutrinome » et « BeDaddy » sont des marques déposées.
Les CG n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Fablife.
L’application, le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de FabLife SAS et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de FabLife, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’abonné s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de FabLife.
15.2. Éléments de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques « Fablife », « Nutrinome » et « BeDaddy », extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L’abonné s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L’abonné s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.
16. Liens hypertextes
Le site et l’application peuvent contenir des hyperliens donnant accès à des sites web de tiers.
L’abonné est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à FabLife.
FabLife décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’abonné ne peut invoquer la responsabilité de FabLife en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
17. Assurance
FabLife atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’abonné et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
18. Garantie
Concernant les biens composants le colis de bienvenue et les colis de renouvellement, FabLife est tenue des défauts de conformité aux présentes CG dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Conformément à ces conditions, l’abonné :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance dudit colis pour agir ;
- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réverse des conditions de coûts prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment toute garantie commerciale qui serait consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réducti on du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
19. Sous-traitance
L’abonné autorise FabLife à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.
20. Dispositions générales
20.1. Notification et réclamation
Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées :
- par courrier postal à l’adresse suivante : FabLife, Immeuble « Le Vincent », 30 Avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON ;
- par l’intermédiaire de l’espace patient.
20.2. Tolérance
L’abonné reconnait que le fait pour FabLife de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’abonné des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
20.3. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20.4. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CG sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige afférent sera porté devant les tribunaux français, après une tentative infructueuse des parties de parvenir à un règlement amiable du litige.
L’abonné, dès lors qu’il agit en tant que consommateur, a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CG, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Actuellement, le médiateur est Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, il est possible de consulter le site internet http://www.cmap.fr/. Le médiateur peut notamment être contacté par courrier envoyé à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr.
La présente clause est juridiquement autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation, résolution ou anéantissement des présentes relations contractuelles.
20.5. Annexe
L’annexe des présentes CG est la suivante :
- annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention deFabLife, Immeuble « Le Vincent », 30 Avenue Edouard Belin 92500 Rueil-Malmaison, contact@bedaddy.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.